La Chambre des Notaires de Madagascar informe le public sur la profession ainsi que les aspects de la Loi et sur les pratiques.

Qu'est ce qu'un notaire à Madagascar en 2024 ?

Nous reprenons ici la définition fournie par La Chambre des Notaires de Madagascar.

LE NOTAIRE EST UN PROFESSIONNEL DU DROIT

  • Le notaire est un professionnel du Droit nommé par l'Etat. Officier public, il confère l'authenticité aux actes qu'il établit.

  • Il conseille les usagers. Il est l'instituteur de proximité du droit.

  • Il assure la conservation des actes et en délivre les expéditions.

  • L'acte authentique notarié a force probante et est exécutoire de plein droit.

  • Les conditions d'accès à la profession et d'exercice sont strictement réglementées.

  • Le notaire obéit à des règles déontologiques, il est soumis à un régime disciplinaire.

  • Le tarif est fixé par l’Autorité publique.

Combien ça coûte de consulter un notaire ?

Oubliez les idées reçues : 80 % des consultations chez le notaire sont gratuites. Cependant, s'il s'agit de consultations très spécialisées, le notaire pourrait vous facturer. Le coût est convenu d'avance avec le client. Cela se produit quand la consultation nécessite du temps ou des recherches mobilisant ainsi le personnel de l'Office notarial.

CONSULTATION NOTAIRE GRATUITE Chambre des notaires de Madagascar

Source :

La Chambre des Notaires de Madagascar

Maison du Droit - Cité Judiciaire - Lalana ANDRIAMIFIDY - Anosy

BUREAU INFORMATION CHAMBRES DES NOTAIRES

034 40 486 94

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Les notaires de Madagascar soutiennent toutes les initiatives en faveur de la légalité, condition essentielle de la paix sociale, du développement du pays et de sa croissance économique.

LES NOTAIRES DE MADAGASCAR 2023