Acte de vente : Quels sont les documents nécessaires à fournir pour constituer votre dossier d'acte de vente avec un titre ou cadastre à Madagascar? Voici les conseils juridiques du Cabinet Juridique Lex Juris & Designer Consulting.
Tanamasoandro est une Plateforme d'Annonces Immobilières Madagascar. La marque TANAMASOANDRO est une marque déposée à OMAPI sous le N°20205, classe 9-37. Et ne peut donc pas être utilisée sans le consentement ou l'autorisation de son propriétaire. L'utilisation de la marque sans autorisation est qualifiée de violation caractérisée de la propriété intellectuelle ou "violation de la protection de la propriété intellectuelle".
En partenariat avec Le Cabinet Juridique Lex Juris & Designer Consulting, vous trouverez dans cet article des conseils pour mener à bien votre démarche d'achat d'un bien immobilier à Madagascar. A la fin de la procédure, vous serez en possession de votre Titre de Propriété ou Kara-tany.
La Première phase obligatoire pour constituer votre dossier pour accomplir votre acte de vente.
Le Cabinet Juridique Lex Juris & Designer Consulting vous préconise de rassembler les éléments suivants :
- Le Certificat des situations juridiques, moins de 3 mois.
- L'Extrait du Titre Cadastral ou du Livre Foncier.
- Fournir 5 Plans si le terrain est morcelé.
- La Photocopie de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) légalisée du vendeur et de l'acheteur.
- Dans la situation où les vendeurs sont des héritiers successibles, ils doivent fournir les éléments suivants suivants :
- Le Certificat de payement (Déclaration de la propriété du défunt). On peut le retirer auprès du service fiscal).
- L'Acte de décès du défunt.
- L'Acte de Notoriété des héritiers.
- L'Acte de Partage ou une Procuration mandatant les autres héritiers indisponibles.
La Deuxième phase concerne l'analyse et et la vérification des dossiers.
- Recourir au service d'un géomètre assermenté en cas de morcellement. En cas d'achat d'un immeuble dans sa totalité, une simple vérification est suffisant.
- Accomplir l'Acte de Vente : dans l'étude d'un notaire ou devant la Commune (Fokotany) ou Sous Seing Privé.
- Demander l'autorisation de transaction au sein de SRAT ( Schéma Régional de l'Aménagement du Territoire) ou DLAT (Délégation Locale de l'Aménagement du Territoire). Si le bien en l'occurrence a une superficie supérieure à 20 Ares.
- Si on a recours à un morcellement, l'autorisation préalable de découpage est requis.
- Enregistrer l'Acte de Vente au sein du Centre Fiscal de la situation géographique de l'immeuble ou du bien.
- Effectuer la Procédure de Mutation auprès de la Conservation Foncière ou Domaine.
- Effectuer le Bornage.
TORO HEVITRA nomeny ny Cabinet Juridique Lex Juris & Designer Consulting Multinational
Inona avy ireo taratasy takiana sy ireo dingana tokony atao ?
Dingana voalohany : Manangona ireto taratasy takiana ireto
- Fanamarinana fananan-tany, latsany ny 3 volana.
- kopia nalaina tamin'ny rejistra na hoe Extrait Cadastral) na Boky Titre na Karatany.
- Sari-tany 5 raha ampahatany fa sari-tany 3 raha iray manontolo no amidy.
- Photocopie karampanondro certifié ny mpividy sy mpivarotra
Raha mpandova ny mpivarotra, dia izao no ilaina :
- Fanambarampanana an'izay maty.
- Kopia nahafatesana
- Fanamarinanana maha-mpandova.
- Acte de partage na taratasy fisolona tena raha misy tsy afaka.
Dingana faharoa : fanamarina ny dossiers rehetra
- Mampiasà tolotra mpandinika nianiana ( géomètre assermenté) raha sendra misy fisarahana (morcellement). Raha mividy trano iray manontolo dia ampy ny fanamarinana tsotra.
- Famitahana ny Taratasy momba ny varotra: amin’ny fianarana notary (étude notariale) na eo anatrehan’ny Kaominina (Fokotany) na amin’ny sonia manokana (Sous Seing Privé, SSP).
- Mangataha fanomezan-dàlana amin'ny fifampiraharahana ao anatiny SRAT ( Schéma Régional de l'Aménagement du Territoire) ou DLAT (Délégation Locale de l'Aménagement du Territoire). Raha manana velarantany mihoatra ny 20 Ares ny fananana amin'ity tranga ity.
- Raha ampiasaina ny fizarana (morcellement), dia ilaina ny fahazoan-dàlana mialoha ny fizarana.
- Soraty amin'ny foibem-pivarotan-ketra ny taratasin'ny varotra amin'ny toerana ara-jeografika ny trano na fananana hamidy.
- Manao ny fomba famindrana miaraka amin'ny fiarovana ny tany na sehatra (Conservation Foncière ou Domaine).
- Tohizo ny famaritana (Bornage).
Pour vous assister ou vous conseiller, vous pouvez contacter :
Cabinet Juridique Lex Juris & Designer Consulting Multinational
Téléphone : 034 312 36 71 ou 032 465 58 627
Le Bail commercial : voici le conseil du Cabinet Lex Juris & Designer consulting Multinational
VULGARISATION DES LOIS EN VIGUEUR A MADAGASCAR (TORO-LALÀNA) : BAIL COMMERCIAL
Une convention (écrite ou non écrite) entre le propriétaire de l'immeuble ou une partie de l'immeuble et toute personne physique ou morale, qui permet d'exploiter dans les lieux toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Ainsi le bail commercial est soumis par la loi 2015-037 du 08 décembre 2015.
Le contrat de bail commercial peut être non seulement écrit ou verbal mais aussi déterminé (CDD) ou indéterminé (CDI).
Le montant du loyer est fixé librement par les parties au contrat, il peut être révisable d'un commun accord. En cas de désaccord, on peut demander au tribunal de commerce de nommer un expert en vue de fixer le loyer.
Les obligations du propriétaire et du preneur sont soumis par la loi 2015 comme obligations d'exploitation, de payer le loyer, de livrer l'immeuble en bonne état, de petites et grandes réparations...
Le bail à durée déterminée ne peut excéder 2 années, le preneur a droit au renouvellement avec les procédure obligatoire y afférentes.
La particularité du bail commercial réside dans le cadre du droit au congé avis par acte extra-judiciaire au moins 6 mois avant le terme , sinon la sanction est l'indemnité d'éviction équivalent au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Il est toujours indispensable de recourir à un avis d'un cabinet juridique sur la rédaction des contrats de bail commercial, sur la procédure extrajudiciaire et judiciaires en cas de litiges pour protéger vos droit .
N'hésitez pas à nous contacter
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Antananarivo, Madagascar
Tel whatsapp 032 48 108 33